Assurance RC décennale

Assurance RC décennale : dans quel cas intervient-elle ?

Vous êtes un professionnel de la construction et avez l’obligation de contracter une assurance RC décennale ? Savez-vous précisément dans quelles hypothèses votre contrat couvrira votre responsabilité ?

Vous devez savoir que votre responsabilité RC décennale ne peut être engagée qu’en cas de vice grave affectant la stabilité, la solidité ou l’étanchéité du gros œuvre.

Qu’est-ce qu’un vice grave ?

Selon notre Cour de Cassation, il s’agit d’un vice du sol ou de la construction affectant un édifice ou un gros ouvrage, compromettant la solidité du bâtiment ou l’une de ses parties maîtresses.

Comme précisé ci-avant, le vice doit affecter la stabilité, la solidité ou l’étanchéité du bâtiment. A contrario, cela signifie que si le vice ne fait que rendre le bâtiment impropre à l’usage auquel il est destiné, sans menacer la stabilité, la solidité ou l’étanchéité du bâtiment, la responsabilité décennale ne peut être engagée.

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