Assurance responsabilité décennale

ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE : que devez-vous faire lorsqu’un sinistre survient ?

En tant que professionnel de la construction, vous avez l’obligation légale de souscrire une assurance responsabilité décennale lorsque vous intervenez sur un chantier situé en Belgique, avec le concours d’un architecte dont le permis d’urbanisme a été octroyé après le 1er juillet 2018, pour des travaux de construction ou de rénovation.

Alors que vous avez effectué votre travail avec soin, il s’avère qu’un problème survient, lequel compromet la stabilité, solidité ou l’étanchéité du bâtiment. Le maître de l’ouvrage vous interpelle et estime que vous êtes responsable d’un dommage.

Que faire dans cette hypothèse ?

  • Contactez immédiatement votre courtier en assurances afin de l’en informer 
  • Fournissez-lui l’attestation d’assurance responsabilité décennale du chantier 
  • Expliquez la réclamation formulée à votre encontre par le maître de l’ouvrage 
  • Décrivez au maximum le cadre de votre intervention dans le chantier dont question, les actes que vous avez posés qui ont causé, d’après le maître de l’ouvrage, le prétendu dommage


Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur l'assurance responsabilité décennale, vous soutenir à chaque étape, ainsi que défendre vos intérêts. Vous souhaitez davantage d’informations ? Contactez-nous

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