Tout employeur (personne physique, société, asbl, etc.) occupant du personnel a l’obligation légale de contracter une assurance contre les accidents du travail.
Le défaut de cette assurance obligatoire entraine de graves conséquences.
Quelles procédures devez-vous suivre ? Quelles couvertures sont prévues ?
L’affiliation à l’ONSS (Office national de la sécurité sociale) n’englobe pas de couverture en matière d’accidents du travail.
L’assurance obligatoire accidents du travail et chemin du travail doit impérativement se souscrire dès le premier jour d’occupation de votre premier travailleur (ouvrier, employé, apprenti, …).
La couverture rétroactive n’est pas admise et est impossible à réaliser.
Un contrôle strict via FEDRIS (Agence Fédérale des risques professionnels) est automatiquement prévu.
La notion d’accident prévoit un événement soudain, imprévu et extérieur à la victime.
L’accident du travail doit survenir au cours de l’exécution et par le fait du contrat de travail.
La notion de chemin du travail est plus complexe. Le législateur le définit comme le trajet normal que doit parcourir le travailleur pour se rendre de sa résidence au lieu de l’exécution du travail et inversement. Une interruption (momentanée) du trajet et/ou un (léger) détour sont admis du moment qu’ils soient justifiés par les nécessités essentielles de la vie courante (par exemple : arrêt pour faire des courses, détour pour accompagner des enfants à l’école).
En fonction de l’activité et des catégories de personnel, un taux est déterminé et appliqué sur les rémunérations. Une prime provisoire est ainsi déterminée et sera régularisée lors du décompte afin de tenir compte des rémunérations réellement payées durant l’exercice écoulé.
A noter qu’il existe un plafond de rémunération prévu légalement et revu chaque année.
Si très peu de personnel, certains assureurs proposent des primes forfaitaires sur base du nombre de personnes à couvrir (sans régularisation).
Uniquement les assureurs agréés spécifiquement pour cette branche accidents du travail peuvent établir les polices.
Un accident du travail ou un accident sur le chemin du travail peut entraîner :
Cette assurance ne prévoit pas d’intervention pour les dommages matériels subis par le travailleur (par exemple : à ses vêtements, à sa montre, …).
Il est à noter qu’en cas d’accident du travail, aucune intervention n’est due par l’assurance maladie-invalidité (la mutuelle).
Tout ce processus d’indemnisation est prévu et imposé par la loi « accidents du travail ». Les assureurs ne peuvent en aucun cas y déroger. FEDRIS s’occupe également du contrôle d’une part de l’acceptation ou du refus de couverture par l’assureur et d’autre part des montants indemnisés.
L’assurance accidents du travail est obligatoire (les conditions générales sont imposées par une loi de 1971) mais prévoit des limites. Des garanties extralégales peuvent donc être souscrites par l’employeur afin de mieux protéger ses travailleurs :
Le bureau Naveau est à votre disposition pour toutes les formalités de souscription et étude de marché auprès de tous les assureurs agréés en accidents du travail. De plus, nos spécialistes vous guideront dans les spécificités imposées lors de la déclaration et du suivi de sinistre.
*Ceci est un exemple de simulation. Pour approfondir votre offre, veuillez nous contacter.
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