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Assurance Protection Juridique Entreprises et Indépendants

Dans l’exercice de vos activités professionnelles, vous pouvez être exposé à des possibles conflits juridiques. Avez-vous pensé à un problème avec un fournisseur ? Avec un client, voire même avec un de vos travailleurs ?

Cette situation peut malheureusement survenir à tout moment. Afin de vous protéger, une solution : l’assurance protection juridique.

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Principe d’une assurance protection juridique

Il est très difficile de connaître tous ses droits ou ses éventuels recours.

L’assurance protection juridique professionnelle garantit l’assistance et l’accompagnement dans différents domaines.

Votre assureur protection juridique vous guide sur la meilleure attitude à adopter face à un différend. Il offre un service de négociation, de médiation et dans la mesure du possible de gestion amiable des litiges. Si le désaccord entre les parties subsiste, une procédure judiciaire pourra être introduite devant le tribunal compétent.

Après accord avec la compagnie, vous bénéficiez toujours du libre choix de l’avocat ou de l’expert afin de défendre votre dossier.

Pas d’accord avec la décision de votre assureur protection juridique ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par votre assureur protection juridique, vous êtes protégés par la « clause d’objectivité ». Cette disposition est obligatoire dans chaque assurance protection juridique.

Vous pouvez demander conseil à un avocat :

  • Soit, après la procédure, vous obtenez un meilleur jugement que celui annoncé par l’assureur. Il doit vous rembourser les frais de l’avocat
  • Soit l’avocat confirme la position de l’assureur. Ce dernier doit prendre en charge la moitié des frais engagés pour le conseil de l’avocat.

Formules d’une assurance protection juridique

Différentes polices d’assurance (exemple : RC professionnelle, RC exploitation, incendie, …) peuvent prévoir une extension protection juridique. Elle est donc intégrée dans le contrat principal soit de base soit en option.

Dans quelle compagnie souscrire une assurance protection juridique ?

Il est vivement recommandé afin d’une part d’éviter des conflits d’intérêts et d’autre part de bénéficier d’une bien meilleure protection de souscrire cette assurance auprès d’une compagnie spécialisée. Il est donc primordial de s’adresser à des assureurs que ne commercialisent rien d’autres que des polices d’assurance protection juridique.

Garanties d’une assurance protection juridique

Les assureurs présentent dans leur gamme différents niveaux de protection. La couverture la plus complète qui permet de protéger au mieux vos intérêts est la formule « All Riks ». Le principe général est de tout couvrir sauf ce qui est expressément exclu.

Parmi les principales et importantes garanties, on peut citer :

  • Les conflits avec clients ou fournisseurs
  • Les litiges avec des employés ou avec l’O.N.S.S.
  • Les conflits avec les autorités administratives
  • La défense de vos intérêts (concurrence déloyale, droits d’auteur, protection des données, …)
  • Si vous êtes victime d’une fraude ou d’une escroquerie

Points d’attention des conditions de l’assurance protection juridique

Comme toute assurance, ce contrat présente des exclusions et des limites qu’il est important de bien comprendre :

  • Le montant de la couverture. Des plafonds sont prévus ce qui signifie qu’en cas de dépassement de ces montants, les frais judiciaires seront à votre charge
  • Le seuil d’intervention : pas d’intervention si le montant du litige est inférieur à ce montant
  • Le délai de carence : période qui suit la souscription du contrat et durant laquelle vous ne disposez d’aucune couverture
  • Les limites géographiques : étendue territoriale limitée

Demandez votre devis

Sur base de quelques simples informations, le bureau Naveau peut vous remettre directement une offre. Vu nos compétences, nous disposons d’une délégation des assureurs spécialisés pour tarifer selon vos besoins. Demandez-nous une proposition car les risques sont de plus en plus importants et les coûts des procédures de plus en plus élevés.

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