Assurance responsabilité décennale

L'assurance responsabilité décennale : une assurance obligatoire aux professionnels de la construction 

Connaissez-vous l’assurance responsabilité décennale ? Durant de très nombreuses années, seuls les architectes avaient l’obligation de la souscrire. Cependant, depuis le 1er juillet 2018, cette obligation s’est étendue à d’autres acteurs du secteur de la construction. Etes-vous concernés ?

Découvrez ci-après les informations essentielles à connaître à propos de l’assurance responsabilité décennale, laquelle est régie par les articles 1792 et 2270 du Code civil.

Pour quelles constructions avoir une assurance responsabilité décennale ?

L'assurance responsabilité décennale est indispensable dans le cadre de la construction et la rénovation de bâtiments à usage d'habitations, pour autant que ces travaux nécessitent un permis d'urbanisme et donc l’intervention d'un architecte.

Attention, cet élargissement de l’obligation de souscrire une assurance responsabilité décennale à d’autres professionnels de la construction que les architectes n’incombe que pour les chantiers pour lesquels un permis de bâtir a été délivré après le 1er juillet 2018.

Assurance responsabilité décennale, qui couvre-t-elle ?

Tous les corps de métier dont les travaux peuvent mettre en péril la stabilité, la solidité ou l'étanchéité (avec incidence sur la stabilité) de l'ouvrage sont concernés.

A titre d’exemples, nous pouvons citer les prestations suivantes : terrassement, fondations, chape, menuiserie intérieure ou extérieure, charpente, toitures, panneaux solaires, maçonnerie,…

Quels dommages sont couverts par l'assurance responsabilité décennale ?

La législation impose la couverture des dommages matériels et immatériels consécutifs suite à une faute dont vous êtes tenus responsable et qui met en péril la solidité, la stabilité ou l’étanchéité du gros œuvre du bâtiment.

L’assurance responsabilité décennale couvre jusqu’à un montant de 500.000,00 € par sinistre, sauf si la valeur de reconstruction est inférieure à cette somme. Dans cette hypothèse, l’assurance interviendra à concurrence de la valeur de reconstruction de l’habitation.

A partir de quand s'écoule le délai de 10 ans ?

L’assurance responsabilité décennale court pour une période de dix ans à partir de l’agréation des travaux.
L’agréation constitue le moment auquel le maître de l’ouvrage confirme que les travaux ont été convenablement exécutés.

Quel contrôle?

Avant de débuter son travail sur le chantier, chaque entrepreneur a l’obligation de remettre une attestation d'assurance responsabilité décennale au maître de l'ouvrage et à l'architecte. En cas de non-respect des obligations, des sanctions sont prévues. En effet, une amende pénale allant de 208 euros à 80.000 euros peut être réclamée !

Quelles sont les formules Assurance responsabilité décennale ?

Cette assurance peut se souscrire de deux manières différentes :

1°) Police annuelle : une police couvre la responsabilité d’un corps de métier pour l’ensemble de ses chantiers. Vous devez déclarer chaque nouveau chantier à votre assureur. Cette assurance couvrira également vos sous-traitants.

2°) Police globale : une police couvre tous les intervenants d’un chantier par le biais d’un seul contrat.

Des options, des extensions de garanties sont possibles.

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