Responsabilité Civile décennale

L'assurance RC décennale : une assurance obligatoire destinée

aux professionnels de la construction.

Quelles constructions?

Cette assurance est indispensable dans le cadre de la construction et la rénovation de bâtiments à usage d'habitations, d'appartements pour autant que ces travaux nécessitent un permis d'urbanisme et donc intervention d'un architecte.

Pour qui?

Tous les corps de métier dont les travaux peuvent mettre en péril la stabilité, la solidité ou l'étanchéité (avec incidence sur la stabilité) de l'ouvrage sont concernés.

Quels dommages?

La législation impose la couverture des dommages matériels et immatériels consécutifs suite à une faute. La garantie en terme de montants est de 500.000€ (abex 648) sauf si la valeur de reconstruction est inférieure.

Quel contrôle?

Avant de débuter son travail sur le chantier, chaque entrepreneur doit remettre une attestation d'assurance au maître de l'ouvrage et à l'architecte. En cas de non respect des obligations, des sanctions sont prévues.

Quelles formules?

Cette assurance peut se souscrire de deux manières différentes :

  • police globale : couvrir tous les intervenants du chantier via un seul contrat temporaire destiné entre autres à l'entrepreneur général, au maitre de l'ouvrage.
  • police individuelle: couvrir le propre ouvrage de chaque corps de métier via un contrat annuel sous forme d'abonnement (en déclarant tous les chantiers soumis à cette nouvelle législation)

Des options, des extensions de garanties sont possibles. Envie d'en savoir plus?

Nos spécialistes sont à votre disposition pour toutes questions et offre personnalisée.

N'hésitez pas à prendre contact avec un de nos bureaux.

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