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Assurance responsabilité objective incendie explosion

Vous exploitez un lieu accessible au public. Un incendie ou une explosion dans votre établissement risque d’entrainer de graves conséquences surtout corporelles pour vos clients. Une loi vous impose cette assurance responsabilité objective (“rc” objective) en cas d’incendie ou d’explosion. Pas d’assurance = fermeture de votre établissement !

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déclaration de sinistre naveau assurances

Contexte de l’assurance responsabilité objective en cas d’incendie ou d’explosion

Lors d’un sinistre important (pensons à l’incendie du grand magasin « l’innovation » en 1967 entrainant 327 victimes) deux questions fondamentales se posent :

  1. Comment les victimes ou les ayants droits peuvent-ils prouver une faute de l’exploitant ?
  2. Les montants des éventuelles assurances sont-ils suffisants ?

Comment répondre efficacement à ces deux questions concernant un sinistre ?

Dans le but d’aider, de mieux protéger les victimes, le législateur via la loi du 30 juillet 1979* impose une assurance obligatoire. La responsabilité objective en cas d’incendie et d’explosion.

Comme il s’agit d’une assurance obligatoire, un mécanisme de contrôle est prévu.

Le bourgmestre de la commune où se situe l’établissement doit vérifier si cette couverture a bien été souscrite. Il peut ordonner la fermeture provisoire en cas de non-conformité à cette obligation d’assurance.

A la conclusion du contrat, la compagnie délivre un certificat dont un duplicata est transmis au bourgmestre. La compagnie d’assurance doit en outre tenir un répertoire de tous les contrats souscrits. Elle doit aussi avertir le bourgmestre en cas d’annulation ou de résiliation de la police.

*Arrêté Royal du 01 mars 1992

Qui est concerné par l’assurance responsabilité objective en cas d’incendie ou d’explosion

Un Arrêté Royal du 28 février 1991* dresse la liste des établissements pour lesquels cette assurance est obligatoire. La règle générale est le fait que l’établissement soit accessible au public.

Parmi les établissements accessibles au public, on peut citer entre autres :

  • Restaurants, friteries, débits de boissons => superficie totale accessible au public d’au moins 50 m²
  • Hôtels avec minimum 4 chambres et pouvant accueillir au moins 10 personnes
  • Magasins pour la vente au détail avec une superficie d’au moins 1.000 m²
  • Salles de sports
  • Établissements d’enseignement
  • Maisons de repos
  • Immeubles de bureaux avec superficie accessible au public d’au moins 500 m²
*parution au Moniteur Belge du 13 avril 1991

Principes de l’assurance responsabilité objective en cas d’incendie ou d’explosion

Responsabilité objective ou sans faute signifie qu’un tiers (clients, visiteurs, passants, voisins, …) qui subit un dommage par incendie ou explosion ne doit pas prouver une faute dans le chef de l’exploitant de l’établissement.

Cette responsabilité est limitée :

  • Dommages corporels : 24.695.486,68 € (indexés)
  • Dommages matériels (y compris immatériels comme l’interruption des activités) : 1.234.774,33 €  (indexés)

Cette assurance obligatoire n’est pas prévue ni dans les polices « incendie » ni dans les polices « responsabilité civile exploitation ». Le bureau Naveau vous aidera efficacement afin que vous soyez totalement en ordre avec les prescriptions légales et éviter toute fermeture prématurée de votre établissement. Nous examinerons si votre activité rentre dans le champ d’application de la loi et vous proposerons le meilleur tarif.

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