L’article 8.4 du Code de la route interdit au conducteur d’utiliser, de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran lorsqu’il circule, sauf si cet appareil est fixé au véhicule dans un support destiné à cette fin. Sont donc concernés non seulement les GSM et smartphones, mais également les tablettes, GPS portables ou autres appareils électroniques munis d’un écran.
Que faut-il entendre par « véhicule à l’arrêt » ?
Selon le Code de la Route, le terme « véhicule à l’arrêt » désigne un véhicule immobilisé pendant le temps requis pour l’embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses.
Attention : être immobilisé dans les files ou devant un feu rouge ne signifie pas que votre véhicule est « à l’arrêt » au sens du Code de la route. Vous êtes toujours considéré comme étant en circulation.
Que signifie « véhicule en stationnement » ?
Il désigne un véhicule immobilisé au-delà du temps requis pour l’embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses.
Et le terme « usage » ?
La notion d’usage a longtemps donné lieu à certaines discussions. Dans son arrêt du 14 janvier 2020, la Cour de cassation a notamment considéré que le simple fait de tenir son téléphone en main pendant la conduite permettait de considérer qu’il en était fait usage.
Depuis 2022, le texte est encore plus clair : il n’est plus seulement question de « faire usage » de son téléphone. Le conducteur ne peut ni utiliser, ni tenir en main, ni manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran s’il n’est pas correctement fixé au véhicule.
Autrement dit : mieux vaut laisser son téléphone dans sa poche, dans son sac ou sur un support adapté.
Qu’est-ce qui est interdit concrètement ?
Quelques exemples permettent d’y voir plus clair.
Peut-on utiliser son téléphone au feu rouge ?
Non.
Même si votre véhicule est complètement immobilisé devant un feu rouge, vous êtes toujours considéré comme étant en circulation. Prendre son GSM en main pour lire un message, répondre à un appel ou consulter une application peut donc être verbalisé.
Peut-on utiliser un téléphone fixé sur un support ?
Oui, dans certaines limites.
Un smartphone correctement fixé au véhicule dans un support destiné à cette fin peut notamment être utilisé comme GPS. Il est également possible d’appuyer sur l’écran d’un téléphone fixé sur son support.
Cela ne dispense cependant jamais le conducteur de rester attentif à la circulation. Regarder une vidéo, rédiger des messages ou manipuler longuement son téléphone en conduisant reste évidemment à proscrire.
Et si le téléphone est posé sur les genoux ?
Ce n’est pas un support autorisé.
Utiliser ou consulter son GSM lorsqu’il est posé sur ses genoux peut donc donner lieu à une verbalisation. Il en va de même si le téléphone est simplement posé sur le tableau de bord ou sur le siège passager et que vous le manipulez.
Peut-on téléphoner avec le haut-parleur ?
Oui, à condition de ne pas devoir tenir ou manipuler le téléphone et que celui-ci soit placé de manière conforme.
Tenir le GSM en main tout en utilisant le haut-parleur reste donc interdit.
Et avec des oreillettes ou le Bluetooth de la voiture ?
Le fait de téléphoner via le système mains libres du véhicule ou avec des oreillettes n’est pas en soi interdit, pour autant que vous ne teniez ou manipuliez pas votre téléphone en conduisant.
Quid des tablettes et ordinateurs portables ?
La réglementation ne concerne plus uniquement les téléphone : utiliser une tablette ou un ordinateur portable posé sur ses genoux ou sur le siège passager peut également être sanctionné. C’est désormais tout appareil électronique mobile doté d’un écran qui est visé.
A quel montant s’élève l’amende pour téléphone au volant ?
L’utilisation ou la manipulation du GSM au volant sans support adapté constitue une infraction du troisième degré. Depuis le 1er juillet 2026, la perception immédiate est passée de 174 € à 191 €. À ce montant s’ajoute actuellement une redevance administrative de 10,67 €, soit un montant total de 201,67 € lorsqu’une perception immédiate est proposée.
Si le dossier est porté devant le Tribunal de Police, les conséquences peuvent être nettement plus importantes. Au 17 août 2026, la loi prévoit pour une infraction du troisième degré une amende de base de 30 à 500 €, à laquelle s’appliquent les décimes additionnels actuellement fixés à 10, soit 300 à 5.000 €.
À partir du 1er septembre 2026, avec l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal et des adaptations apportées à la loi sur la circulation routière, une infraction du troisième degré sera punie d’une amende de 240 € à 4.000 € en cas de poursuites devant le tribunal.
Risque-t-on un retrait de permis pour téléphone au volant ?
Oui. Et le risque est désormais très concret.
Depuis le 14 février 2026, la politique appliquée sur l’ensemble du territoire prévoit un retrait immédiat du permis de conduire pendant 15 jours lorsqu’un conducteur est surpris en train de manipuler son téléphone au volant.
Ce retrait immédiat doit être distingué de la déchéance du droit de conduire que peut ensuite prononcer le Tribunal de Police.
En cas de condamnation pour une infraction du troisième degré, le juge peut en effet prononcer une déchéance du droit de conduire pour une durée allant de 8 jours à 5 ans.
La situation est encore plus délicate pour les jeunes conducteurs. Lorsqu’une infraction pouvant entraîner une déchéance est commise par un conducteur titulaire du permis B depuis moins de deux ans, le juge doit en principe prononcer une déchéance et subordonner la récupération du droit de conduire à la réussite d’au moins un nouvel examen théorique ou pratique. Depuis le 1er juillet 2026, le régime a également été étendu aux titulaires d’un permis provisoire concernés.
Que se passe-t-il en cas de citation devant le Tribunal de Police ?
Une citation devant le Tribunal de Police signifie que votre dossier ne sera pas simplement réglé par le paiement d’une perception immédiate.
Le Tribunal examinera les faits, le procès-verbal, vos éventuels arguments de défense et votre situation personnelle.
Le juge peut notamment :
- vous acquitter s’il estime que l’infraction n’est pas suffisamment établie ;
- prononcer une amende ;
- tenir compte, dans les limites prévues par la loi, de circonstances particulières ;
- prononcer une déchéance du droit de conduire ;
- et, dans certaines situations, imposer des conditions ou examens pour pouvoir récupérer le droit de conduire.
Une citation devant le Tribunal de Police ne doit donc pas être prise à la légère, en particulier lorsque votre permis est indispensable dans le cadre de votre activité professionnelle.
Peut-on contester une amende pour GSM au volant ?
Oui, pour autant que vous disposiez évidemment d’un motif sérieux de contestation.
Une erreur peut par exemple porter sur l’identité du conducteur, les circonstances précises de la constatation ou encore le fait que l’appareil était effectivement fixé sur un support conforme.
Il faut toutefois garder à l’esprit que le procès-verbal dressé dans ce type de dossier bénéficie d’une force probante particulière : il fait foi jusqu’à preuve du contraire. Une simple affirmation selon laquelle « je n’avais pas mon GSM en main » ne suffira donc pas nécessairement.
Une amende routière peut être consultée et contestée en ligne via Just-on-web. Il est également important de respecter le délai indiqué sur le document reçu et de joindre, lorsque cela est possible, les éléments permettant d’appuyer votre version des faits.
Et surtout : ne vous contentez pas de ne pas payer une amende avec laquelle vous n’êtes pas d’accord. Le non-paiement peut entraîner une proposition de transaction puis, dans certains cas, un ordre de paiement majoré. Un recours contre un ordre de paiement est possible devant le Tribunal de Police.
Votre assurance protection juridique peut-elle intervenir ?
C’est précisément dans ce genre de situation que votre assurance protection juridique peut s’avérer particulièrement utile.
Selon les garanties prévues dans votre contrat, elle peut notamment vous permettre :
- d’obtenir un avis juridique sur votre dossier ;
- d’examiner l’opportunité d’une contestation ;
- de bénéficier de l’assistance d’un avocat lorsque vous êtes cité devant le Tribunal de Police ;
- et de prendre en charge les honoraires d’avocat ainsi que certains frais de procédure, dans les limites de votre contrat.
L’assurance protection juridique ne paiera en revanche jamais l’amende à votre place. Elle peut toutefois prendre en charge votre défense.
Vous avez reçu une amende pour GSM au volant ou une citation devant le Tribunal de Police ?
Avant d’entreprendre des démarches ou de mandater vous-même un avocat, contactez les équipes du bureau d’assurances Naveau. Nous vérifierons avec vous si votre contrat comporte une garantie protection juridique susceptible d’intervenir et, le cas échéant, nous vous aiderons à ouvrir le dossier auprès de votre assureur.
FAQ
Peut-on utiliser son téléphone comme GPS en voiture ?
Oui, à condition que le téléphone soit fixé au véhicule dans un support prévu à cet effet. Un téléphone posé sur les genoux, le tableau de bord ou le siège passager ne répond pas à cette condition.
L’interdiction concerne-t-elle uniquement les voitures ?
Non. La règle vise le « conducteur » et peut donc également concerner notamment les conducteurs de motos, cyclomoteurs, vélos ou trottinettes.
Comment contester une amende pour téléphone au volant ?
La contestation peut notamment être introduite en ligne via Just-on-web. Il est conseillé d’expliquer précisément les raisons de la contestation et de joindre toute preuve utile. En cas de doute, votre assurance protection juridique peut vous aider à analyser le dossier avant d’entreprendre les démarches.

Sources:
Cass., 14 janvier 2020, R.G., P.19.1046.N, www.juridat.be
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1007
https://blog.das.be/fr/article/telephone-portable-en-mains-au-volant-amende
https://blog.das.be/fr/article/gsm-au-volant-que-peut-on-faire-et-ne-pas-faire