Accidents du travail : quelles sont vos nouvelles obligations en matière d’assurance ?

Pour rappel, l’assurance accidents du travail est obligatoire pour l’employeur. Jusqu’à présent la loi prévoyait cette assurance uniquement pour couvrir les travailleurs sous contrat de travail (ouvriers ou employés). En cas d’accident au travail ou sur le chemin du travail, ceux-ci obtenaient une indemnisation de leur dommage par le biais de l’assurance souscrite par l’employeur.

De nos jours, un grand nombre d’entreprises emploient des travailleurs sous des statuts différents (PFI, étudiants, stagiaires, …)

Ces travailleurs sont soumis aux mêmes risques que les employés ou les ouvriers de l’entreprise. Ils méritent donc aussi une protection en cas d’accident du travail.

A partir du 01/01/2020, la loi sera d’application :

• pour les personnes sous convention de stage, d’apprentissage, …

• pour les personnes qui effectuent des prestations de travail dans des conditions similaires à celles des travailleurs

• durant les formations , parallèles aux études, au sein d’une entreprise externe à l’établissement d’enseignement ou du centre de formation professionnelle où elles suivent le reste de leur formation (théorique et/ou pratique)

Les formations organisées en dehors du cadre légal sont exclues.

Du coté de l’employeur, celui-ci aura l’obligation de déclarer le travailleur en cours de stage ainsi que ses prestations.

Trois situations sont à distinguer :

• l’employeur dispose déjà d’une assurance accident du travail. Dans ce cas, ces personnes seront automatiquement couvertes.

• l’employeur ne dispose pas d’assurance accidents du travail. Il faudra alors en souscrire une à partir du 01/01/2020.

• l’employeur couvre déjà ces catégories de travailleurs via une assurance Droit Commun. Il faudra décider avec votre assureur si on adapte le contrat en une formule « Accident-Loi ».

Des questions concernant cette nouvelle législation ? Prenez contact avec notre équipe de professionnels. Nous essayerons de répondre au mieux à vos différentes interrogations.