L’avantage fiscal de la protection juridique a été supprimé : qu’est-ce qui change ?

petit cochon pension qui est un avantage fiscal pour la protection juridique

Table des matières

En décembre 2019, nous vous annoncions une bonne nouvelle : certaines assurances protection juridique permettaient de bénéficier d’un avantage fiscal.

L’objectif était alors d’encourager davantage de ménages à souscrire une protection juridique suffisamment étendue pour pouvoir défendre leurs droits en cas de litige.

Depuis, la situation a changé.

L’avantage fiscal accordé aux assurances protection juridique a été supprimé.

En 2026, il n’est donc plus possible de déduire de vos impôts la prime payée pour votre assurance protection juridique.

Mais cela signifie-t-il que cette assurance a perdu son intérêt ?

Certainement pas.

Car si l’incitant fiscal a disparu, les frais d’avocat, d’expertise ou de procédure auxquels vous pourriez être confronté en cas de litige, eux, n’ont évidemment pas disparu.

L’avantage fiscal de la protection juridique existe-t-il encore en 2026 ?

Non. Le SPF Finances confirme que la réduction d’impôt n’est plus accordée à partir de l’exercice d’imposition 2026.

Concrètement, seules les primes payées jusqu’au 31 décembre 2024 pouvaient encore donner droit à cette réduction d’impôt.

Pour les revenus de 2024, dernière année concernée, le montant de prime pouvant être pris en compte était plafonné à 320 €.

La réduction correspondait à 40 % de ce montant, soit un avantage fiscal maximal de 128 €.

Depuis les primes payées en 2025, c’est terminé.

Jusqu’aux primes 2024 Depuis les primes 2025
Réduction d’impôt Oui, sous conditions Non
Pourcentage 40 % –
Prime prise en compte Maximum 320 € pour 2024 –
Avantage fiscal maximal 128 € pour 2024 0 €
Attestation fiscale 281.63 Oui, pour les primes éligibles Plus nécessaire pour cet avantage

Le SPF Finances précise d’ailleurs qu’à partir du 1er janvier 2026, les assureurs ne doivent plus établir l’attestation fiscale correspondante et que la prime ne peut plus être reprise dans la déclaration d’impôt au titre de cet ancien avantage.

 

J’ai payé une prime de protection juridique en 2025 : puis-je encore la déduire ?

Non. C’est la date du paiement de la prime qui est importante.

Les primes payées jusqu’au 31 décembre 2024 constituaient les dernières primes susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt.

Une prime payée en 2025 ne peut donc plus être introduite dans la déclaration fiscale relative aux revenus 2025, déposée en 2026. Il ne faut donc plus reprendre cette prime dans votre déclaration en espérant bénéficier de l’ancienne réduction.

 

Faut-il résilier sa protection juridique puisque l’avantage fiscal a disparu ?

C’est évidemment la question que certains assurés pourraient se poser, et la réponse mérite réflexion.

L’avantage fiscal constituait un petit plus appréciable, mais il n’était pas la raison première de souscrire une protection juridique. Cette assurance, dont peu de personnes voient réellement l’utilité avant d’être confrontées à un problème, peut pourtant éviter des dépenses importantes lorsqu’un conflit survient. Et malheureusement, personne n’est à l’abri d’un litige.

  • Vous faites appel à un professionnel pour effectuer des travaux et ceux-ci sont mal réalisés.
  • Vous êtes victime d’un accident de la circulation et la responsabilité est contestée.
  • Vous devez réclamer une indemnisation à la suite d’une agression.
  • Vous êtes confronté à un problème avec un employeur, un vendeur ou un prestataire.
  • Ou vous devez vous défendre devant un tribunal à la suite d’un problème de roulage.

Dans ces différentes situations, les frais peuvent rapidement s’accumuler. Supprimer une assurance uniquement parce que son avantage fiscal a disparu mérite donc d’être sérieusement réfléchi.

Que couvre une assurance protection juridique ?

Petit rappel : l’assurance protection juridique a pour objectif de défendre vos intérêts et vous aider à faire valoir vos droits lorsqu’un litige couvert par votre contrat survient.

Le premier objectif de l’assureur est généralement de rechercher une solution amiable et d’éviter, lorsque cela est possible, une longue procédure judiciaire. Si cette solution n’aboutit pas, la protection juridique peut notamment prendre en charge, dans les limites prévues par le contrat :

  • les conseils et l’assistance juridique ;
  • les frais et honoraires d’avocat ;
  • les frais d’expertise ;
  • certains frais d’huissier ;
  • les frais liés à une procédure judiciaire ;
  • et différentes démarches nécessaires pour défendre ou exercer vos droits.

Elle ne rembourse en revanche pas le dommage lui-même comme pourraient le faire une assurance auto, habitation ou familiale : elle finance principalement la défense de vos intérêts et les frais qui y sont liés.

Les garanties, plafonds, seuils d’intervention et délais de carence diffèrent évidemment selon le contrat choisi.

Protection juridique intégrée ou contrat séparé : est-ce encore important ?

Oui, même si ce n’est plus pour une raison fiscale. Une protection juridique peut être intégrée à une autre assurance. C’est par exemple le cas d’une protection juridique liée à votre assurance automobile, votre assurance habitation ou votre RC familiale. Dans ce cas, son domaine d’intervention est généralement lié au contrat principal.

Il est également possible de souscrire une assurance protection juridique séparée, avec un champ d’application potentiellement beaucoup plus large. Cette distinction existait déjà lorsque l’avantage fiscal était applicable. À l’époque, toutes les protections juridiques ne donnaient d’ailleurs pas droit à la réduction d’impôt : l’ancien régime concernait notamment des contrats de protection juridique à part entière répondant à des conditions précises. Aujourd’hui, cette différence fiscale n’a évidemment plus lieu d’être puisque l’avantage a disparu.

La vraie question redevient donc celle qui devrait toujours être posée en premier : Que couvre réellement mon contrat ?

N’hésitez pas à contacter votre courtier pour le savoir !

La disparition de l’avantage fiscal change-t-elle les garanties de mon assurance ?

Non, pas en elle-même. La suppression de la réduction d’impôt concerne la fiscalité applicable aux primes. Elle ne supprime pas votre assurance et ne transforme pas automatiquement les garanties prévues dans votre contrat. Vos couvertures restent déterminées par les conditions générales et particulières de votre assurance.

Il ne faut donc pas confondre :« mon assurance n’est plus fiscalement avantageuse » et « mon assurance ne me couvre plus ». Ce sont deux choses totalement différentes.

Une protection juridique reste-t-elle intéressante sans avantage fiscal ?

Nous pensons que la bonne manière d’aborder la question n’est plus : « Combien vais-je récupérer fiscalement ? » mais plutôt : « Combien pourrait me coûter un litige si je ne suis pas correctement assuré ? »

C’est particulièrement vrai pour une protection juridique étendue : les frais d’avocat, d’expert, d’huissier et de procédure peuvent rapidement représenter des sommes importantes. L’intérêt du contrat repose donc avant tout sur les litiges qu’il couvre, les plafonds d’intervention proposés, les exclusions, les délais de carence et la qualité de l’accompagnement lorsque vous avez besoin de faire valoir vos droits. Sur notre page consacrée à la protection juridique, nous rappelons également l’importance des seuils et plafonds d’intervention ainsi que de l’anticipation avant qu’un litige ne soit déjà en cours.

Que faire de son contrat après la suppression de l’avantage fiscal ?

Plutôt que de le résilier automatiquement, profitez de ce changement pour faire le point sur votre couverture.

Vous avez peut-être souscrit votre assurance il y a plusieurs années essentiellement parce qu’elle vous permettait de bénéficier d’un avantage fiscal.

C’est donc le bon moment pour vérifier :

  • quels litiges sont réellement couverts ;
  • quels sont les plafonds d’intervention ;
  • si une franchise ou un seuil d’intervention existe ;
  • quels sont les délais de carence ;
  • si vous disposez déjà de protections juridiques dans vos assurances auto, habitation ou familiale ;
  • si ces couvertures font double emploi ;
  • et surtout si votre protection correspond encore à votre situation familiale et patrimoniale actuelle.

Nous pouvons analyser avec vous les garanties dont vous disposez déjà et déterminer si votre contrat actuel reste adapté à vos besoins.

L’avantage fiscal a disparu. L’intérêt d’être correctement défendu en cas de problème, lui, reste bien présent.

Vous souhaitez en savoir plus sur la protection juridique ?

Cet article est volontairement consacré à la suppression de l’avantage fiscal. Pour savoir précisément comment fonctionne une protection juridique, découvrir la différence entre une garantie intégrée et une assurance séparée et consulter différents exemples de situations dans lesquelles elle peut intervenir, consultez notre page : L’assurance protection juridique pour le particulier.

Vous souhaitez plutôt vérifier votre propre contrat ?

Contactez-nous !

Nous analyserons ensemble votre situation et les différentes protections dont vous disposez afin de vous proposer une solution adaptée à vos besoins.

FAQ

Dois-je résilier ma protection juridique maintenant qu’elle n’est plus déductible ?

Pas nécessairement. La suppression concerne l’avantage fiscal et non la couverture de votre contrat.

Avant toute décision, vérifiez plutôt l’étendue de vos garanties, leurs plafonds, les éventuels doubles emplois avec d’autres contrats et le coût de votre assurance.

La protection juridique paie-t-elle les amendes ?

Non. Une protection juridique peut, selon les garanties souscrites, prendre en charge votre défense et les frais d’avocat dans un dossier de roulage, mais elle ne paie pas l’amende à votre place.

Quelle différence entre une protection juridique intégrée et une protection juridique séparée ?

Une protection juridique intégrée complète généralement un autre contrat, comme une assurance automobile, habitation ou familiale, et intervient dans le domaine correspondant.

Une protection juridique séparée constitue une assurance à part entière et peut proposer une protection plus large selon la formule choisie.

Puis-je souscrire une protection juridique lorsqu’un litige a déjà commencé ?

Il est généralement trop tard pour faire couvrir un conflit déjà existant. Les assurances protection juridique peuvent également prévoir des délais de carence selon les garanties. C’est pourquoi il est préférable d’examiner sa couverture avant d’en avoir besoin.

Si l’avantage fiscal appartient désormais au passé, le besoin de défendre correctement ses droits reste quant à lui bien d’actualité.

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