Focus sur une nouveauté importante : la nouvelle loi RC décennale (Loi Peeters)

Quels chantiers sont concernés ?

Tous les chantiers en Belgique dont le permis d’urbanisme est octroyé après le 1er juillet 2018, avec concours obligatoire d’un architecte, pour :

  • La construction de bâtiments destinés principalement au logement ;
  • Certains travaux de rénovation ;

Qui doit souscrire cette nouvelle assurance ?

Les architectes, les bureaux d’études, les entrepreneurs et constructeurs, tels que les maçons, les couvreurs, les poseurs de châssis, …
En bref, tous les acteurs du secteur de la construction qui exécutent des travaux susceptibles de toucher à la stabilité, la solidité ou l’étanchéité de l’habitation (si celle-ci influence la solidité et la stabilité de l’ouvrage).

Comment souscrire cette assurance ?

On retrouve principalement sur le marché 2 types d’assurances :

  1. Par chantier : couvre tous les intervenants du chantier via un seul contrat. (Preneur d’assurance : l’entrepreneur général, le promoteur, le maître de l’ouvrage,…) ;
  2. Annuelle : couvre les acteurs concernés, généralement sous forme d’une police « abonnement »
    avec couverture des travaux déclarés ;

Quelles sont les couvertures obligatoires ?

Les dommages matériels et immatériels consécutifs dus à des fautes dont un ou plusieurs intervenants sont tenus responsables et qui mettent en péril :

  • la solidité ou la stabilité du gros œuvre fermé de l’habitation ;
  • l’étanchéité qui met en péril la solidité ou la stabilité de l’habitation ;

Légalement, le montant minimum assuré par sinistre s’élève :

  • à la valeur de reconstruction de l’habitation, lorsque qu’elle est inférieure à 597.993 € (montant indexé) ;
  • à 597.993 € (montant indexé), lorsque la valeur de reconstruction de l’habitation est supérieure à ce seuil ;

Certains assureurs offriront la possibilité, moyennant supplément de primes, d’augmenter cette limite.
Par ailleurs, le législateur a prévu un seuil d’intervention minimal de 2.989 € (montant indexé).

Quel est le contrôle ?

La loi prévoit que les assureurs devront fournir des attestations d’assurance qui devront être remises au maître de l’ouvrage, à l’architecte, à l’ONSS, au banquier (lors d’un crédit).
Le devoir de contrôle des attestations délivrées avant le début du chantier repose sur l’architecte.
En cas de manquement aux obligations, des amendes pénales ont été prévues par le législateur.

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