La RC décennale : la responsabilité des professionnels de la construction engagée

En matière de stabilité d’un nouveau bâtiment, jusqu’il y a peu, seule la responsabilité des architectes était engagée. Constituer le seul corps de métier à devoir s’assurer pour 10 ans était discriminatoire, et une plainte fut déposée à la Cour de cassation.

Le Ministre Peeters a entendu la requête des architectes. Depuis le 1er juillet 2018, la loi Peeters implique tous les représentants du secteur de la construction dans le cadre d’une garantie décennale.

Assurance RC décennale pour les entrepreneurs en bâtiment en BelgiqueVotre courtier spécialisé en assurances pour entrepreneurs en Wallonie et à Bruxelles vous en informe.

Garantie décennale : pour quels chantiers ? 

Voici les conditions pour lesquelles souscrire une Assurance RC décennale est devenue obligatoire :

  • Tout chantier en Belgique ;
  • Avec le concours d’un architecte dont le permis d’urbanisme a été octroyé après le 1er juillet 2018 ;
  • Construction d’un bâtiment résidentiel (ou principalement dédié au logement individuel) ;
  • Ou certains travaux de rénovation.

Corps de métier concernés par l’assurance

De nombreux entrepreneurs doivent engager leur responsabilité civile pour 10 ans. Il s’agit de tous les secteurs touchant à la stabilité, la solidité ou à l’étanchéité de l’habitation. L’étanchéité étant un garant de la stabilité de l’ouvrage. La RC décennale va donc au-delà de l’Assurance Tous risques chantiers, qui concerne les dégâts survenus pendant la durée des travaux.

La Loi ne précise pas de liste de professions, mais les prestations suivantes sont communément entendues :

  • Terrassement, fondations, chape ;
  • Menuiserie intérieure ou extérieure (escaliers, châssis) et charpenterie ;
  • Toitures et panneaux solaires ;
  • Maçonnerie ;
  • Travaux de peinture extérieure ;
  • Placement de sanitaires ;
  • Ouvrages en fer/métal : balcons, escaliers, carports, … 

Comment souscrire une RC décennale ?

Les compagnies d’assurance proposent plusieurs formules pour s’assurer en tant qu’entrepreneur du bâtiment :

  • Assurance par chantier : une police globale couvre tous les intervenants du chantier via un seul contrat. Le preneur d’assurance est alors l’entrepreneur général, le maître d’ouvrage ou le promoteur ;
  • Assurance annuelle : une police « abonnement » qui est soit dédiée à l’entreprise générale (ensemble des intervenants) soit dédiée à un corps de métier concerné (exemple : le couvreur). Une prime provisoire est déterminée en début d’année. Fin d’année, un décompte est réalisé sur base de la valeur des différents chantiers réalisés.

Votre expert en assurances pour indépendants et entrepreneurs

Dans la plupart des cas votre courtier vous conseille un contrat abonnement par corps de métier. En effet, cette formule simplifie la gestion administrative, facilite la délivrance des attestations d’assurance et se révèle moins onéreuse en termes de prime. Si le risque est faible, certaines compagnies proposent des contrats de type forfaitaire avec un nombre maximum de chantiers par an. Certains assureurs lient cette police à la RC Exploitation selon la compagnie d’assurances.

Votre bureau d’assurances collabore avec de très nombreuses compagnies partenaires. Nous œuvrons afin de toujours vous informer et vous faire une offre d’assurances adaptée à votre profil spécifique : particulier, indépendant ou association.

Prenez contact avec le Bureau d’assurances Naveau, présent dans le Hainaut et à Bruxelles. Votre courtier se déplace jusqu’à votre domicile ou votre entreprise afin de déterminer la formule la plus adaptée à vos besoins.